Domaines de compétences à Montpellier

Votre droit au logement opposable (DALO et DAHO) à Montpellier

Les procédures devant le Tribunal Administratif dans le cadre du DALO et DAHO sont au nombre de quatre et répondent chacune à une situation particulière :

Votre demande de logement ou d’hébergement n'a pas été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation mais vous n'avez reçu aucune proposition de logement ou d’hébergement adaptée à vos besoins dans le délai imparti (3 ou 6 mois en fonction des départements) ;
Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente et le tribunal administratif a déjà ordonné au Préfet de vous loger sous astreinte, mais la Préfecture ne vous a toujours pas proposé un logement adapté à vos besoins ;
L'astreinte a été liquidée et la Préfecture ne vous a toujours pas fait de proposition de logement adaptée à vos besoins : il est temps de saisir le tribunal administratif d'une demande de dommages-intérêts.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat dans l'une de ces procédures DALO et DAHO, n'hésitez pas à contacter Maître BAUTES.

En savoir plus sur le droit de la fonction publique avec Maître BAUTES

Maître BAUTES vous assiste notamment dans la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que dans la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation ou lors d’un conseil de discipline.

Les contentieux en matière de fonction publique peuvent porter notamment sur des mutations internes ou externes, des changements de poste, des mises à la retraite d’office, des sanctions disciplinaires, des intégrations au mauvais grade et échelon, des équivalences avec les emplois réservés, des remboursements de trop perçus...

Par ailleurs, Maître BAUTES peut aussi vous accompagner dans la mise en œuvre d'un recours en référé devant le Juge, d'un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux.

Le droit des étrangers à Montpellier

L’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le séjour des étrangers en France régit vos droits et vos obligations si vous êtes ressortissants étrangers.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme garantit par ailleurs vos droits et vous donne des motifs de recours.

Maître BAUTES, avocate à Montpellier, intervient en droit des étrangers.

Elle vous accompagne dans le cadre des procédures contentieuse, judiciaire ou administrative, en cas de :

Refus de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français (vie privée familiale, étudiant, salarié etc..)
Refus de regroupement familial
Refus du droit d’asile
Refus de visa court séjour ou long séjour
Refus de naturalisation
Interdiction de retour sur le territoire français
Placement en rétention administrative

Contactez votre avocate de droit des étrangers à Montpellier !

Avocat contentieux des aides sociales

Maître BAUTES vous conseille et vous assiste dans ces domaines :

Contestation d’indus : RSA, APL, ALS, Allocations familiales, Allocations Chômage (ARE, ASS) ;
Refus d’ouverture des droits, retrait ou suspension : RSA, APL, ALS, Allocations familiales, Allocations Chômage (ARE, ASS);

Beaucoup d’allocataires se voient refuser, suspendre ou retirer le versement de ces aides.
Les allocataires peuvent également se voir notifier des indus suite à des mauvaises ou fausses déclarations.
Cette appréciation de l’administration peut être contestée devant le Tribunal administratif, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance ou encore le Tribunal d’Instance selon l’allocation concernée.
Pour contester le refus, la suspension ou le retrait du RSA par exemple, il faut déposer une requête auprès du Tribunal Administratif et solliciter une estimation du montant du RSA qui devrait revenir à l’allocataire ou à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision tenant
compte du jugement.
En cas de demande d’indu de la CAF hors de proportion avec les ressources et la situation de l’allocataire, le juge peut décharger ce dernier du paiement ou à tout le moins le limiter.
Maître BAUTES pourra donc vous assister et vous représenter dans tous les litiges vous opposant à la CAF ou à Pôle Emploi.

Maître Georgia Bautes : votre avocate experte dans le droit de la famille

En cas de divorce ou séparation, votre avocate Maître Georgia Bautes est à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche difficile. Elle dispose de toutes les connaissances dans les procédures pour vous aider à ne pas commettre d'erreur lors de votre divorce.

Divorce par consentement mutuel : Cette procédure vous permet de divorcer directement auprès de vos avocats sans passer devant le juge aux affaires familiales. Maitre Bautes s’occupera de votre divorce quelque soit votre appartement de résidence et vous proposera des tarifs adaptés à votre situation financière et à la complexité de votre dossier.
Divorce contentieux : Si vous ne souhaitez pas divorcer de manière amiable, Maître Bautes pourra vous assister et vous représenter dans le cadre d’une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage / pour altération définitive du lien conjugal / pour faute.
Séparation des couples non mariés : Si vous n'êtes pas marié, Maître Bautes pourra néanmoins vous assister et vous représenter devant le juge aux affaires familiales concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.

Les domaines de compétences de votre avocate Maître Georgia Bautes à Montpellier

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