Le droit des étrangers à Montpellier
L’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le séjour des étrangers en France régit vos droits et vos obligations si vous êtes ressortissans étranger.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme garantit par ailleurs vos droits et vous donne des motifs de recours.
Maître BAUTES, avocate à Montpellier, intervient en droit des étrangers.
Elle peut vous aider dans la préparation des dossiers pour la préfecture afin d'augmenter vos chances de succès.
Elle vous accompagne également dans le cadre des procédures contentieuses, judiciaires ou administratives, en cas de :
- Refus de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français (vie privée familiale, étudiant, salarié etc..)
- Refus de regroupement familial
- Refus du droit d’asile
- Refus de visa court séjour ou long séjour
- Refus de naturalisation
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Placement en rétention administrative
Contactez votre avocate de droit des étrangers à Montpellier !
