Votre droit au logement opposable (DALO et DAHO) à Montpellier
Les procédures devant le Tribunal Administratif dans le cadre du DALO et DAHO sont au nombre de quatre et répondent chacune à une situation particulière :
- Votre demande de logement ou d’hébergement n'a pas été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
- Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation mais vous n'avez reçu aucune proposition de logement ou d’hébergement adaptée à vos besoins dans le délai imparti (3 ou 6 mois en fonction des départements) ;
- Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente et le tribunal administratif a déjà ordonné au Préfet de vous loger sous astreinte, mais la Préfecture ne vous a toujours pas proposé un logement adapté à vos besoins ;
- L'astreinte a été liquidée et la Préfecture ne vous a toujours pas fait de proposition de logement adaptée à vos besoins : il est temps de saisir le tribunal administratif d'une demande de dommages-intérêts.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat dans l'une de ces procédures DALO et DAHO, n'hésitez pas à contacter Maître BAUTES.
