Maître Georgia Bautes : votre avocate experte dans le droit de la famille
Que vous traversiez un divorce, une séparation, une dissolution de PACS, un conflit familial ou une succession, Maître Georgia BAUTES vous accompagne dans cette démarche difficile. Son expertise juridique et sa connaissance approfondie des procédures vous garantissent un suivi sûr et adapté à chaque situation.
Les divorces :
- Divorce amiable (sans juge) : Le divorce sans juge, mis en place par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (en vigueur au 1er janvier 2017), offre une solution rapide et moins conflictuelle. Les époux signent une convention rédigée par leurs avocats et déposée chez un notaire, ce qui lui confère force exécutoire. Ce processus nécessite un avocat capable de faciliter les échanges et de garantir un accord équilibré.
- Divorce contentieux : Quand un accord est impossible, la procédure devant le juge aux affaires familiales devient nécessaire. Trois procédures principales existent :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal, applicable si la vie commune a cessé depuis plus d’un an malgré le refus d’un époux ;
- Divorce accepté, où le principe est accepté, mais pas ses conséquences. Ces procédures requièrent un avocat expérimenté en litige et négociation.
- Divorce pour faute, où il faut prouver des manquements graves ;
Les procédures JAF hors divorce :
- Concubinage : En cas de séparation, les concubins doivent organiser la garde des enfants et le partage des biens. L’article 515-8 du Code civil rappelle la liberté de rupture, mais les article 373-2 impose d’assurer les droits parentaux. Dans un cas récent, nous avons permis à un père vivant à 400 km de voir ses enfants un week-end sur deux.
- Dissolution de PACS : Régie par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, la dissolution du PACS peut être mutuelle ou unilatérale. En cas d’abandon familial, l’article 373-2-1 permet de demander la modification de l’autorité parentale ou des droits de visite. Nous avons obtenu, en justice, la résidence des enfants pour notre cliente et la suppression du droit de visite du parent non coopératif.
- Séparation de corps : Prévue à l’article 297 du Code civil, elle permet de suspendre la vie commune tout en maintenant les liens matrimoniaux. Elle représente une solution possible pour des motifs économiques, fiscaux ou liés à la situation des enfants.
Les procédures JAF pour violences conjugales :
- Violences conjugales (ordonnance de protection) : En cas de violences, une ordonnance de protection peut être obtenue en urgence devant le JAF. Elle peut interdire tout contact, attribuer le logement et définir l’hébergement des enfants. L’avocat joue un rôle déterminant pour obtenir des mesures adaptées et efficaces, rapidement.
- Assistance éducative (Juge des enfants) : L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures si la santé, la sécurité ou l’éducation d’un mineur est menacée. Il peut s’agir d’un accompagnement éducatif, d’un placement ou d’un suivi psychologique. Même dans ces situations, les parents conservent certains droits. Nous accompagnons nos clients dans chaque étape de cette procédure délicate.
Liquidation des régimes matrimoniaux :
Cette étape exige une attention particulière pour assurer un partage équitable :
- En cas de désaccord, l’avocat représente vos intérêts pour éviter toute erreur ou abus.
- Pour des patrimoines complexes (immobiliers, professionnels, financiers), il clarifie la nature des biens.
- L’article 1476 du Code civil impose une reddition de comptes pour les biens gérés par chaque époux. Nous veillons au respect strict de ces obligations.
Successions :
Les successions peuvent être complexes et conflictuelles. Notre accompagnement vise à faire valoir vos droits héréditaires, prévenir ou résoudre les litiges entre héritiers, et assurer une transmission équitable, que ce soit à l’amiable ou devant la juridiction compétente.
